Conditions générales d'utilisation et de vente
PYC MEDIA édite les sites d'information et de services
aux professionnels et aux particuliers accessibles
aux adresses suivantes : -
lacuisinepro.fr - chantiersdefrance.fr - lemondedusurgele.fr -
processpropre.fr - services-proprete.fr - traitementsetmateriaux.fr
- workplacemagazine.fr - metalflash.fr
- laprf.fr - genieclimatique.fr Ci-après désignés " les Sites " 1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GéNéRALES ET
PARTICULIèRES DES SITES ET DE LEURS SERVICES
1-1 Champ d'Application Les présentes
conditions générales sont conclues entre : -
toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou
plusieurs des prestations fournies par la société PYC MEDIA
PUBLICATION YVES COLOMBOT via les Sites et/ou utiliser et consulter
les Sites (ci-après " l'utilisateur ") - et
la société PYC MEDIA PUBLICATION YVES COLOMBOT qui est une société
par actions simplifiée au capital de 76 225 € ayant son siège social
16/18 place de la Chapelle - 75018 Paris, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 099 309
Paris, représentée par Monsieur Hervé Lamy numéro de TVA
intracommunautaire : FR81562099309, (Ci-après " PYC MEDIA ") L'accès aux services des Sites est subordonné à
l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales
d'accès, d'utilisation et, s'il achète un bien ou une prestation à
PYC MEDIA d'une vente (ci-après " les conditions générales ").
Elles constituent un contrat entre PYC MEDIA et l'utilisateur dont
les modalités pourront être modifiées par PYC MEDIA, sans
information préalable, sauf en ce qui concerne les particuliers.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise
à jour accessible en permanence sur la page d'accueil des Sites. Certains des services proposés sur les Sites
pourront être régis par des conditions particulières, déterminées
sur les différentes offres. Dans ce cas, l'accès au service
considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et
l'acceptation de ces conditions particulières qui feront alors
partie intégrante du présent contrat. Il en est ainsi pour les
particuliers utilisateurs comme pour tout utilisateur. 1-2 Modifications des
services et des conditions générales Sauf
stipulation contraire, toute amélioration des services existants ou
tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales.
Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions
générales ou toutes conditions particulières des services proposés,
il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites. Les présentes
conditions générales et conditions particulières sont les seules
applicables. Aucune tolérance de la part de PYC MEDIA ne pourra
être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des
droits ou obligations résultant des présentes. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur
les Sites. Aucune condition particulière de quelque nature que ce
soit ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du représentant
légal de PYC MEDIA, prévaloir sur les présentes conditions
générales. Toute clause contraire posée par
l'utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable à PYC MEDIA. 2- CONDITIONS
D'ACCèS AUX SERVICES 2.1 Suspension pour
maintenance PYC MEDIA se réserve, pour des
raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans
préavis l'accès aux Services ou à partie des Services, sans que
l'indisponibilité des Services n'ouvre droit à indemnité. 2 .2 Cas d'exonération de responsabilité liés aux
aléas d'internet et de l'accès aux Services
En outre, compte tenu de la nature d'internet, réseau de
communication électronique, l'utilisateur reconnaît et accepte que
PYC MEDIA ne puisse être tenue pour responsable de toute panne,
interruption ou altération de l'accès aux services ou aux Sites qui
pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion
utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à PYC
MEDIA. PYC MEDIA ne pourra pas être
considérée comme responsable d'une quelconque perte de clientèle ou
de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout
dommage subi notamment par l'ordinateur de l'utilisateur et
consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les
services, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement
d'informations à l'occasion de l'utilisation des services ou encore
à l'accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un
tiers ou à la modification des informations ou des bases de données
relatives à l'utilisateur ou de toute autre modalité d'utilisation
des services. Il est précisé que tout
matériel et logiciel nécessaire à l'utilisation des services reste
exclusivement à la charge de l'utilisateur.
2.3 Inscription Certains des rubriques et des
services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans
identification. Inscription aux Services en accès libres
D'autres rubriques et services sont accessibles
gratuitement par tous sous condition d'identification. Les visiteurs
s'inscrivent sur le site qu'ils visitent et choisissent leur
identifiant (adresse email), leur mot de passe leur est envoyé par
e-mail. Cet identifiant et ce mot de passe leur permettent d'accéder
aux rubriques en accès identifié. Inscriptions aux abonnés des revues ou aux inscrits des services payants
D'autres rubriques et services sont accessibles
aux seuls abonnés ou inscrits des Services des Sites. Lors de sa
première visite, l'abonné est invité à s'identifier grâce à son
numéro d'abonné et un mot de passe communiqué par PYC MEDIA puis
il choisit son identifiant (adresse email), son mot de passe lui est
envoyé par e-mail. Lorsque son abonnement est terminé, les codes
d'accès sont désactivés. PYC MEDIA peut
être amenée à communiquer un code d'accès à titre temporaire à
certains de ses clients donnant droit à un accès à tout ou partie
des rubriques de l'un ou l'autre des Sites.
2.4 Données d'inscription L'utilisateur
s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur
son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute
information demandée dans le formulaire d'inscription. Il s'engage à mettre à jour régulièrement
l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors
de l'accès aux services lui permettra de procéder à toute
modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans
l'hypothèse oú l'utilisateur fournirait des données d'inscription
fausses, périmées ou incomplètes, en l'absence de réponse à PYC
MEDIA par l'utilisateur présumé avoir fourni de telles
informations, PYC MEDIA serait en droit de suspendre ou de
résilier son compte sans préavis et de lui refuser l'accès à tout ou
partie des Services et des Sites et, sans formalité judiciaire
préalable et sans préavis. 2.5 Choix de codes
d'accès Lorsque l'utilisateur valide son
inscription, PYC MEDIA lui communique un identifiant unique et un
code d'accès lui ouvrant le droit à un compte. L'utilisateur peut
modifier à sa convenance son identifiant (adresse e-mail), sous
réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par un autre
utilisateur. L'utilisateur est seul
responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant
de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son
compte. Il s'engage à informer PYC MEDIA immédiatement de toute
utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la
confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d'identification. PYC MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue
responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un
manquement quelconque aux obligations figurant au présent
article. 3 - DONNÉES NOMINATIVES - Rappel des
dispositions de la loi informatique et libertés Les utilisateurs des Sites sont tenus de respecter
les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés du 6
janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations
nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute
utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte
susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation
des personnes. Droit d'accès
Conformément à la Loi Informatique, fichiers et Libertés, les
utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition à toutes données personnelles les concernant. Ils
peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier électronique à
l'adresse suivante : desinscription@pyc.fr. Dans le respect de cette
loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés
par PYC MEDIA ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Prospection à des fins commerciales dans le cadre des activités professionnelles
des utilisateurs En
application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du
21 juin 2004, les données personnelles des utilisateurs de PYC
MEDIA pourront être utilisées par celle-ci à des fins de
prospection commerciale relative à des produits ou services
analogues à ceux précédemment fournis. Ces données sont susceptibles
d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans
le cadre des activités professionnelles des utilisateurs. Droit d'opposition Les utilisateurs peuvent à tout moment s'opposer à
une telle utilisation des données nominatives les concernant en
envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :
desinscription@pyc.fr ou en suivant la procédure indiquée dans
chaque courrier électronique à finalité commerciale que PYC MEDIA
leur adressera. Cookies Pour le bon
fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de
permettre aux utilisateurs de ne pas avoir à s'identifier à chaque
accès, PYC MEDIA utilise des cookies, fichiers qui permettent
d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions.
L'utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans
les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article
34 de la loi du 6 janvier 1978. L'utilisateur peut s'opposer à
l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur. 4- Contenu des Sites, droits de propriété
intellectuelle, accès illicites, détournement On entend par contenu des Sites la structure
générale, l'architecture, l'ergonomie, les textes, maquettes, les
liens les images animées ou non, et les sons ainsi que tout moyen
et/ou mode de présentation intégré permettant de les consulter ou
d'en utiliser les services (code sources, codes objets, bases de
données). Toute représentation totale ou
partielle des Sites et de leur contenu, par quelques procédés que ce
soient, sans autorisation préalable expresse de la société de PYC
MEDIA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété
intellectuelle. Du seul fait de sa connexion
à l'un des Sites, l'utilisateur reconnaît accepter de la société PYC
MEDIA une licence d'usage du contenu de chaque Site strictement
limitée comme suite. La licence est consentie par PYC MEDIA à
titre non exclusif et n'est pas transmissible. Le droit d'usage
qu'elle confère à l'utilisateur est personnel et privé :
c'est-à-dire que toute représentation sous une autre forme,
adaptation et/ou reproduction du contenu du Site sur un quelconque
support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne
dans l'entreprise, est interdit. Il en est de même pour toute
communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en
intranet ou en extranet d'entreprise. L'usage consenti par la
licence comprend seulement l'autorisation de reproduire pour
stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de
reproduction en un (1) exemplaire, pour copie de sauvegarde et
tirage papier éventuel. Tout autre usage est soumis à l'autorisation
expresse préalable de la société PYC MEDIA. L'utilisateur reconnaît le droit d'auteur et de
propriété intellectuelle de PYC MEDIA sur le contenu et le
contenant des Sites, comme sur les adresses internet, et les signes
distinctifs (logos, couleurs, marques, titres, intertitres, polices,
charte graphique …) utilisés par les Sites, les bases de données
utilisées, leurs architectures. Ces droits protègent les programmes
informatiques et ses accessoires, à savoir notamment les Sites tels
qu'ils sont présentés tant les codes objets que les codes sources.
L'utilisateur reconnaît que les Sites sont mis à disposition par PYC
MEDIA uniquement pour une utilisation personnelle et uniposte, à
l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres
systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction
d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt.
Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou
totalement, de quelques manière que ce soit et à ne pas transmettre
de droit à quiconque qui lui sont accordés par les présentes
conditions, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible
de quelque manière que ce soit, à toute autre personne. La violation de ces dispositions soumet le
contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales
et civiles prévues par la loi française. 5-
Présentation des services Les Sites offrent à
leurs utilisateurs plusieurs présentations de services : - le kit web : achat d'espaces publicitaires, de
référencements et de services d'e-marketing) réservés aux
utilisateurs professionnels - la vente
d'ouvrages et d'abonnements aux revues proposées par PYC MEDIA et
la possibilité d'acheter en ligne -
l'inscription aux newsletters, la création d'alertes : services
gratuits destinés aux particuliers et professionnels. 6- Utilisation des Services
6.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les
Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou communiquer tout
message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce
soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif,
violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à
la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le
sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une
apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement
des systèmes informatiques. L'utilisateur s'interdit toute atteinte
au droit de la concurrence. De la même façon,
l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment
le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de
propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur
les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins
ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne
pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle
que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais
des Sites ou de leurs services. L'utilisateur
s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou
identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion
quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou
autres contenus qu'il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les
données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser
celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des
services offerts. L'utilisateur s'engage à
respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus
généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le
fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L'utilisateur s'oblige enfin à ne pas diffuser via les services des
Sites de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel,
chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de PYC MEDIA
une autorisation écrite, expresse et préalable pour la mise en place
de tout lien sur ou avec les services proposés par PYC
MEDIA. 6.2 Responsabilité de
l'utilisateur L'utilisateur est seul
responsable de l'utilisation qu'il fait des services disponibles sur
les Sites et plus généralement de toute utilisation faite à partir
de son compte. En particulier, l'usage des
informations, messages ou données de toute nature disponibles par
l'intermédiaire des services des Sites relève de la seule
responsabilité de l'utilisateur. Les décisions ou actions que ce
dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de
celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne
propre. L'utilisateur est seul juge de
l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés. Il
s'oblige en conséquence à user des services avec discernement et
supporte les risques liés à leur utilisation. L'utilisateur sera
tenu pour responsable, à l'égard de PYC MEDIA et de tout tiers, de
tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit,
causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou
diffusé par lui sur l'un des Sites ou au moyen des services qu'il
propose, ainsi que de tout manquement quelconque aux conditions
générales. En conséquence, l'utilisateur
s'engage à garantir PYC MEDIA ainsi que ses sociétés affiliées ou
ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce
chef. L'utilisateur professionnel accepte de
se soumettre à toute mesure mise en Å“uvre par PYC MEDIA en
application du droit en vigueur. 7- MODALITéS
DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1
Modalités de vente Les Sites proposent à la
vente en ligne différents biens et services décrits plus haut.
Chacun des biens ou services vendus en ligne est précisément décrit
en langue française dans les Sites et son prix est indiqué en Euros.
Après s'être identifié, l'utilisateur valide sa commande. Il est
invité à la vérifier et le cas échéant à la corriger. Dès sa
confirmation, la commande est ferme et constitue un contrat entre
l'utilisateur et PYC MEDIA dont la validité ne nécessite pas la
signature manuscrite de l'utilisateur. Un accusé de réception est
adressé à l'utilisateur par voie électronique. PYC MEDIA se réserve le droit d'annuler toute
commande, même en cours d'exécution, ou de s'opposer au
renouvellement d'un service sans avoir à justifier sa décision vis à
vis d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou un
risque de litige ou qui ne respecterait pas les présentes conditions
générales. L'utilisateur ne peut alors réclamer une quelconque
indemnité à quelque titre que ce soit. 7.2
Facturation L'utilisateur reçoit sa facture
par voie postale uniquement. Il peut en demander une copie écrite à
l'adresse suivante : PYC MEDIA - 16/18 Place de la Chapelle, 75018
Paris. La facture ainsi demandée est envoyée par courrier postal à
l'adresse la plus récente fournie à PYC MEDIA. 7.3 Conditions de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en
euros. PYC MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment. Les produits ou services sont facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de
son renouvellement. L'utilisateur accepte de
fournir en ligne à PYC MEDIA tous les éléments nécessaires aux
procédures de facturation et de paiement.
L'utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit
applicable, PYC MEDIA ne puisse être tenue pour responsable de
tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un
tiers, résultant d'une erreur ou d'un défaut de facturation ou de
règlement des prestations effectuées par l'intermédiaire des Sites.
L'utilisateur est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe
dont il est redevable en vertu de l'usage des services.
L'utilisateur est invité à se reporter aux conditions spécifiques
afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour
chaque service. Paiement par carte bancaire
L'utilisateur est invité à choisir sa carte :
CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnées et la date
d'expiration de sa carte bancaire, les données sont cryptées lors de
leur transmission selon le protocole 3D secure qui garantit la
circulation en toute sécurité de ces informations. Les pages dans
lesquelles l'utilisateur est invité à donner le numéro de sa carte
sont simplement hébergées par PYC MEDIA qui ne saurait être
responsable en cas de détournement des informations mises en lignes
par l'utilisateur. Paiement par chèque
Soit en imprimant le bon de commande, soit à
réception de facture, l'utilisateur adresse un chèque postal ou
bancaire à l'adresse suivante : PYC MEDIA - 16/18 Place de la
Chapelle, 75018 Paris 7.4 Preuve Les registres informatisés conservés dans les
systèmes informatiques de PYC MEDIA dans des conditions
raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des
communications et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve. 8 - Consommateur Exclusion du droit de rétractation Si les services sont livrés instantanément par
téléchargement ou accès à une prestation immatérielle, en accord
avec l'utilisateur, consommateur au sens de la loi, qui l'accepte en
souscrivant une commande, PYC MEDIA commence donc à exécuter sa
prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les
parties conviennent donc que l'utilisation des services des Sites ne
pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de
rétractation, conformément à l'article L L. 121-20-2 du Code
Français de la Consommation. Application du droit de rétractation Si les services ne sont pas livrés instantanément
par téléchargement ou accès à une prestation immatérielle et que
l'utilisateur agit comme consommateur, au sens du Code de la
Consommation, par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code
Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit,
PYC MEDIA accorde à l'utilisateur un droit de rétractation de 7
(sept) jours francs à compter de la date de la commande, et donne
droit pour l'utilisateur au remboursement par tout moyen de paiement
des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard
trente (30) jours après la date à laquelle l'utilisateur a exercé
son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue de
préférence par email à l'adresse diffusion@pyc.fr.
Si l'utilisateur n'agit pas comme consommateur, au sens du Code de
la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation. 9 - Limitations de responsabilité Dans l'exécution du présent contrat, PYC MEDIA
est tenue à une obligation de moyen. 9.1
Contenus diffusés PYC MEDIA fait ses
meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle
diffuse. Cependant, tout contenu disponible
par le biais des services des Sites n'engage que son auteur ou celui
qui l'a émis. En conséquence, PYC MEDIA ne saurait être tenue pour
responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a pas
directement créés ou produits et notamment de leur véracité,
pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission
qu'ils pourraient comporter. En conséquence, PYC MEDIA ne pourra
être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui
pourrait en résulter. PYC MEDIA ne garantit
pas que tout produit, service, donnée ou information obtenu par
l'utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur de ses
attentes. 9.2 Relations avec les annonceurs
ou partenaires Tout accord, correspondance,
échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment
promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur et un
annonceur ou un partenaire de PYC MEDIA ne lie que l'utilisateur
et l'annonceur ou le partenaire concerné. En
conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations,
paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que
l'utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion totale de
PYC MEDIA, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune
perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des
annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en
résultent. 9.3 Services des Sites D'une manière générale, l'utilisateur accepte que,
dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, PYC MEDIA ne
puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit,
direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d'une
quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l'utilisation
des services ou à une visite des Sites. PYC
MEDIA ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services
répondront parfaitement à l'attente de l'utilisateur, ne seront pas
interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de
toute erreur. De la même manière, PYC MEDIA dégage toute
responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité, la légitimité,
la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues dans les
sites référencés dans les moteurs de recherche inclus dans le
Site. 9.4 Liens hypertextes Les Sites, leurs partenaires, ou encore des tiers
peuvent offrir des liens vers d'autres sites ou d'autres ressources
disponibles sur Internet. Dans la mesure oú le contrôle de ces
sources échappe à PYC MEDIA, cette dernière ne peut être tenue
responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit,
résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment
des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout
usage qui peut être fait de ces éléments. 10-
Cession L'Utilisateur ne peut céder tout ou
partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers
sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable de PYC
MEDIA. L'ensemble des droits issus des
présentes conditions générales est susceptible d'être librement et
de plein droit cédé par PYC MEDIA à un tiers en cas de fusion, de
cession ou de mise en location-gérance. 11-
NOTIFICATIONS Toute notification faite en
vertu des présentes peut être effectuée par voie postale, télécopie
ou courrier électronique selon les coordonnées indiquées par
l'utilisateur lors de son inscription. 12-
DURéE ET RéSILIATION Le présent contrat est
conclu pour une durée indéterminée à compter de la première visite
de l'utilisateur. Tout manquement de
l'utilisateur à l'une quelconque des stipulations faites aux
présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et
l'interdiction corrélative d'utiliser les services des Sites sur
simple notification de PYC MEDIA à l'utilisateur. Les parties reconnaissent que le présent contrat
est soumis à la loi française. Dans le cas oú
une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues
invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en
vigueur, elles seraient réputées sans effet, le reste du contrat
restant valide. Les parties contractantes acceptent par avance que
les clauses en questions sont remplacées par d'autres ayant les
caractéristiques les plus proches des anciennes. 13- JURIDICTION COMPéTENTE ET LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises à
la loi française. Tout litige opposant PYC
MEDIA à un professionnel qui n'aurait pu faire l'objet d'une
résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de
Paris.
Mentions légales
Propriétaire et éditeur :
PYC MEDIA
16-18 Place de la Chapelle
75018 Paris
Tél : 01.53.26.48.00
Fax : 01.53.26.48.01
Numéro RCS : 562 099 309
SAS au capital de 76225 €
Hébergeur :
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€
ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS
N° TVA FR81423093459
Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61
Télécopie : +33.(0) 1 43 73 18 51
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Confidentialité des données : CNIL.
Déclaration n° 1412875
En conformité à l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, l'éditeur du site, vous rappelle que vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Pour exercer ce droit adressez-vous à:
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E-mail : mc-jugan@pyc.fr